Amendement n° 842 · Article 3
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La durée réglementaire majorée de trois jours pour le père dans le cas d’une naissance suivie d’une hospitalisation immédiate. »
Exposé sommaire
Le père salarié peut demander à bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail. Les jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant.
Cet amendement vise à accorder trois jours supplémentaires pour le père dans le cas d’une naissance suivie d’une hospitalisation immédiate afin de rappeler la place importante du père auprès de la mère et de l’enfant dans ce genre de cas.
Cosignataires (26)
Élie Aboud, Véronique Besse, Xavier Breton, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Marianne Dubois, Georges Fenech, Yves Fromion, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Claude Greff, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, François de Mazières, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann