Amendement n° 4278 · Article 10
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Si cette condition n’est pas satisfaite et que l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, l’employeur d’une part, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages d’autre part, peuvent indiquer qu’ils souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
Exposé sommaire
L’article 10 du projet de loi précise le dispositif dit des « référendums d’entreprise ». Alors que cette consultation des salariés est possible en cas d’échec des négociations entre l’employeur et les organisations syndicales, le présent amendement vise à ouvrir le recours à celle-ci aux employeurs.
Cosignataires (29)
Damien Abad, Élie Aboud, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Sophie Dion, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Marie Tétart, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann