Amendement n° 4277 · Article 8
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 25 à 27 les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 2232‑24 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l’issue de la procédure définie à l’article L. 2232‑23‑1, aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés et conclus par les salariés. ».
Exposé sommaire
En l’absence de délégué syndical, comme c’est le cas dans les entreprises de petite taille, il est proposé de donner à l’employeur la possibilité de négocier directement avec les salariés les accords collectifs. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (32)
Damien Abad, Élie Aboud, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Sophie Dion, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Marie Tétart, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann