Amendement n° 4275 (Rect) · Article 2
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 3121‑63, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties mentionnées aux articles L. 3121‑62 et L. 3121‑63. ».
Exposé sommaire
Dans le droit actuel, et à défaut d’accord collectif préalable, aucune convention individuelle de forfait annuel en jours ne peut être conclue, même avec l’accord exprès du salarié. Le présent amendement vise donc à autoriser les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place des forfaits jours sans accord collectif, répondant ainsi à une demande récurrente tant des entreprises que des salariés concernés.
Cosignataires (32)
Damien Abad, Élie Aboud, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Sophie Dion, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Marie Tétart, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann