Amendement n° 347 · Article 18
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à condition que les formations se rattachent à ses attributions économiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’encadrer l’utilisation de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise en reprenant notamment la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 qui précise que « si la subvention de fonctionnement peut être affectée à la prise en charge d’actions de formation au profit des membres du comité d’entreprise, cette prise en charge doit se rattacher aux attributions économiques du comité ».
Cosignataires (19)
Damien Abad, Nicole Ameline, Jean-Claude Bouchet, Sophie Dion, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Thierry Lazaro, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann