Amendement n° 346 · Article 16

Il est instauré un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail, inférieurs ou égaux à 50, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Il est établi que « les seuils sociaux constituent aujourd’hui un frein à la croissance et à la création d’emplois », notamment pour les TPE, PME. Cette affirmation, largement partagée par le monde de l’entreprise, est issue du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali en 2008.

Aussi dans le contexte économique particulièrement difficile que nous traversons avec un taux de chômage abyssal et en évolution constante, le gel des seuils sociaux permettrait de libérer l’activité, de redonner du souffle à nos entreprises et de créer entre 70.000 et 140.000 emplois.

Cet amendement tend à instaurer un moratoire d’une durée de 2 ans permettant aux partenaires sociaux de disposer de temps pour réformer, supprimer ou aménager les seuils d’effectifs et à la commission d’experts et de praticiens des relations sociales de faire des propositions sur ce sujet