Amendement n° 343 · Article 10
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 2252‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « large », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le mot : « salariés », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’accord de branche, à l’accord professionnel ou interprofessionnel de déroger à un accord de niveau supérieur sans que cet accord l’y autorise.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Nicole Ameline, Sophie Dion, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Thierry Lazaro, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann