Amendement n° 285 · Article 25

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Dans l’immense majorité des situations que viserait cet alinéa, les salarié qui sont ‘connectés’ en dehors de leurs heures de travail via les technologies modernes le sont grâce à des moyens techniques (appareils de téléphonie mobile et/ou informatique) qui sont propriété de l’entreprise. Ils le sont dans un cadre contractuel défini au moment de l’établissement du contrat de travail, et sont parfaitement conscients du niveau de contrainte ou d’astreinte lié à ces dispositifs et à leur usage. Inscrire dans la loi de manière aussi imprécise le droit à la déconnexion ouvre un champ contentieux infini sans délimiter de manière rationnelle le degré de ce qui est acceptable. Cette disposition est qui plus est contraire à la pratique qui veut que les appareils de connectés professionnels sont naturellement fermés en dehors des périodes délimitées par le contrat.