Amendement n° 282 · Article 15
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 22/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa pose de grandes difficultés pour la mise en oeuvre car ces négociations doivent se faire au sein de l’entreprise.
Outre le fait que dans le contexte de rigueur budgétaire qu’impose aujourd’hui l’État aux collectivités locales, notamment par le biais de ses baisses drastiques de dotations, ces dispositions engendrent des frais que nombre de collectivités ne sont absolument pas en mesure d’assumer, de telles dispositions, compte tenu de la variété du paysage syndical local, risquent d’entraîner de facto des ruptures d’équité qu’aucun responsable de collectivité ne souhaite. Les entreprises sont tout à fait à même de se passer des acteurs publics pour se procurer des locaux et pour décider de leur utilisation.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann