Amendement n° 279 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 22/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 536 :
« Art. L. 3141‑8. – Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 537 et 538.
Exposé sommaire
La loi actuelle garantie le bien être de l’enfant et permet à la mère d’être présente auprès de son enfant. Le dispositif actuelle est efficace il n’y a pas de raison d’en changer.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann