Amendement n° 277 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 22/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 261.
Exposé sommaire
Sous couvert de meilleure prise en compte des situations individuelles, cet alinéa crée une rupture d’égalité notable entre les employés sur des motifs personnels. Conserver cet alinéa constitue un risque pour les employés n’ayant pas de famille, d’enfants, ou de personnes à charge. Ces derniers pourraient se voir contraints, si l’on pousse le raisonnement à l’extrême, de toujours travailler de nuit du fait que leurs collègues ayants des responsabilités familiales préféreront généralement travailler de jour. Ce type d’arrangement doit continuer de relever des accords interpersonnels internes à l’entreprise et ne peut en aucun cas relever de la loi.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann