Amendement n° 276 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 22/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 199, après le mot :
« contractuelle, »
insérer les mots :
« avoir recours à un processus de médiation interne à l’entreprise avant de saisir le juge judiciaire, ».
Exposé sommaire
Le recours à la médiation interne permet d’éviter de judiciariser à outrance et de manière trop hâtive le rapport entre le salarié et l’employeur.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann