Amendement n° 2232 (Rect) · Article 16
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Pendant très longtemps, la France a été l’un des pays qui comptaient le plus d’entreprises de neuf salariés. Les contraintes à l’embauche du dixième salarié constituait un véritable obstacle à la création d’emploi pour de nombreux entrepreneurs. Nonobstant le passage de ce seuil à onze lors de l’adoption de la loi de finances pour 2016, cette barrière est toujours présente dans les esprits des chefs d’entreprise. En doublant ce seuil, nombre de PME désireuses d’embaucher seront en mesure de le faire.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Nicole Ameline, Bernard Brochand, Julien Dive, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Claude Greff, Sébastien Huyghe, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, François Vannson, Éric Woerth