Amendement n° 2231 (Rect) · Article 16
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑7 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
Exposé sommaire
Le seuil des 50 salariés est un obstacle souvent infranchissable pour de nombreuses PME françaises. Alors que ces entreprises pourraient se développer, nombre d’entrepreneurs refusent d’embaucher leur cinquantième salarié par peur de contraintes administratives supplémentaires qui découlent de la création d’un comité d’entreprise. Cet amendement vise à faire tomber ce barrage, afin de permettre la création d’emplois.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Nicole Ameline, Bernard Brochand, Julien Dive, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Claude Greff, Sébastien Huyghe, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, François Vannson, Éric Woerth