Amendement n° 2230 · Article 10
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« modifié »
le mot :
« rédigé ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 15 l’alinéa suivant :
« Art. L. 2232-12 – La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée, d’une part, à sa signature par l’employeur ou son représentant, et d’autre part, par l’approbation à la majorité simple des salariés de l’entreprise ou de l’établissement s’exprimant lors d’une consultation. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les organisations syndicales dites « représentatives » ne représentent plus qu’une très petite partie des salariés. Cet amendement vise à permettre aux salariés de s’exprimer directement par référendum sur les accords d’entreprise ou d’établissement et ainsi d’instaurer un véritable dialogue social. Les dispositions prévues par le présent amendement vont dans le sens d’une responsabilisation à la fois des salariés et du chef d’entreprise. Chaque partie devra alors tenir compte de l’autre pour faire prospérer l’entreprise.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Bernard Brochand, Julien Dive, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Claude Greff, Sébastien Huyghe, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, François Vannson, Éric Woerth