Amendement n° 2228 · Article 54
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235‑3 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure » et le nombre : « six » est remplacé par le nombre « douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les indemnités prononcées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en instaurant un plafond unique. D’une part, il permettra de réduire l’insécurité juridique pour les entreprises lors d’un éventuel contentieux sur la rupture du contrat de travail et de favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche. D’autre part, il laisse au juge une marge importante d’appréciation de la situation sociale et professionnelle du salarié (ancienneté, expérience, etc.) et de prise en considération de la taille et la situation économique de l’entreprise.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Bernard Brochand, Julien Dive, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Claude Greff, Sébastien Huyghe, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, François Vannson, Éric Woerth