Amendement n° 2226 · Article 32
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’article L. 6222‑23 du code du travail, supprimer les mots : « dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation ».
Exposé sommaire
Les trop nombreuses contraintes juridiques qui encadrent le travail des apprentis découragent les entreprises de s’y impliquer. Or, l’une des difficultés rencontrées dans la politique de développement de l’apprentissage se trouve être l’implication des entreprises de notre pays. A ce jour, seulement 4 % des entreprises accueillent en leur sein un ou plusieurs apprentis. Parmi elles, une grande majorité d’entreprise artisanales.
L’objectif de cet amendement est de permettre à l’apprenti d’être accueilli au sein de son entreprise de la même manière que ses salariés afin non seulement de le préparer au mieux à son futur métier, mais également de dégager la structure d’accueil de contraintes susceptibles de la décourager.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Bernard Brochand, Julien Dive, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Claude Greff, Arlette Grosskost, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, François Vannson, Éric Woerth