Amendement n° 197 · Article 16
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 19/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place d’un comité d’entreprise devient obligatoire soit fixé à cent salariés au lieu de cinquante.
Selon une étude interne de la CGPME (datant de février 2014), le franchissement du seuil de 50 salariés déclenche 35 obligations supplémentaires et majore le coût de l’heure travaillée de 4 %.
Or, dans la conjoncture actuelle, il est plus que nécessaire d’assouplir le carcan règlementaire des entreprises françaises afin d’améliorer leur compétitivité des entreprises et d’assouplir les conditions d’exercice de leurs activités.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Alain Gest, Thierry Mariani, Pierre Morange, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Axel Poniatowski, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel