Amendement n° 195 · Article 2
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 19/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 143, supprimer les mots :
« un an ou, si un accord de branche l’autorise, ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans.
Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et d’assouplir les conditions d’exercice de leurs activités, il est ici proposé que cette période de référence soit fixée à 3 ans.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Julien Aubert, Dino Cinieri, Bernard Gérard, Alain Gest, Thierry Mariani, Pierre Morange, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Axel Poniatowski, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Philippe Vitel