Amendement n° 192 (Rect) · Article PREMIER
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 19/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2251‑1. – Les conventions ou les accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent toutefois déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. »
Exposé sommaire
Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et d’assouplir les conditions d’exercice de leurs activités, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les conventions ou les accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur.
Il est toutefois expressément prévu que ces conventions ou accords d’entreprises ne pourront déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Julien Aubert, Dino Cinieri, Bernard Gérard, Alain Gest, Thierry Mariani, Pierre Morange, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Axel Poniatowski, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel