Amendement n° 1250 · Article 21
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313‑13 ; ».
Exposé sommaire
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a permis d’établir que constituent des actions de formation, les formations destinées à permettre aux bénévoles associatifs et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités associatives.
Dans le prolongement de la mise en place du CEC, il semble légitime que les personnes qui s’engagent dans des responsabilités associatives ou bénévoles puissent utiliser leurs points de CEC pour bénéficier de formations visant à encourager cet engagement. Il s’agit donc de prévoir, dans des conditions fixées par décret, que ces formations seront bien accessibles via le CPF.
Deuxièmement, il s’agit de reconnaitre les actions de formations effectuées à titre bénévole par des sapeurs‑pompiers volontaires auprès des jeunes sapeurs‑pompiers.
Cosignataires (25)
Élie Aboud, Véronique Besse, Xavier Breton, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Marianne Dubois, Georges Fenech, Yves Fromion, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Claude Greff, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, François de Mazières, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann