Amendement n° 1116 · Article 2
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 538 par les mots :
« et tout enfant, sans condition d’âge, dès lors qu’il est en situation de handicap ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder aux salariés âgés de plus de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente de bénéficier de deux jours de congé supplémentaire pour tout enfant en situation de handicap à charge, sans condition d’âge.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg