Amendement n° 1113 · Article 2
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 162 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsque le salarié est déclaré inapte ou apte avec restrictions ou aménagements dans les conditions prévues à l’article 44 de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir aux salariés déclarés inapte ou apte avec restrictions ou aménagements de bénéficier d’aménagement d’horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi, au même titre que les salariés handicapés et les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg