Amendement n° 11 (Rect) · Article 6
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 3 de la loi n°62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 52‑4 du code électoral, le mandataire recueille, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. »
« 2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du V, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rétablir à 12 mois la durée de prise en compte des comptes de campagne pour l'élection présidentielle.
Les spécificités de la campagne pour l’élection du Président de la République doivent conduire à maintenir un cadre spécifique pour ce scrutin.
Cosignataires (16)
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Romain Colas, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Sous-amendements
- n° 30 · Adopté