Amendement n° 30 · Article 6
Gouvernement · déposé le 24/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
- Sous-amendement de
- n° 11 (Rect)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et règle les dépenses engagées en vue de l'élection ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement est favorable à une durée de prise en compte de douze mois des recettes et des dépenses de campagne est à même d'assurer une plus grande transparence du financement des campagnes électorales.
Ce sous-amendement clarifie ainsi la rédaction de l’amendement présenté par les membres du groupe socialiste et républicain en précisant que la période de computation d’une durée d’un an pour l’élection du Président de la République concerne tant les recettes que les dépenses des candidats.