Amendement n° 931 · Article 46 quater
Gouvernement · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 334‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 334‑2‑2. – Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe :
« - les navires de l’État d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales,
« - les navires de transport de charge de plus de 24 mètres,
« - les navires à passagers de plus de 24 mètres,
« battant pavillon français, lorsqu’ils naviguent dans les sanctuaires pour les mammifères marins Pélagos et Agoa. »
Exposé sommaire
Dans un souci de cohérence, cet amendement propose un dispositif commun pour l’ensemble des navires concernés : il parait en effet difficile de proposer d’un côté une expérimentation simple sur les navires d’Etat, et de l’autre de rendre obligatoire sans attendre le dispositif à d’autres navires.
Il est également proposé de supprimer toute référence aux navires de plaisance : cela serait en effet contre productif et irait à l’encontre de l’objectif recherché de protection des mammifères marins. L’activité touristique économique dite de whale watching (observations des cétacés) serait en effet grandement facilitée avec un accès direct aux données sur la localisation des animaux. Or cette activité a un impact très sensible sur les mammifères marins (dérangement accru).
Sous-amendements
- n° 963 · Adopté
- n° 970 (Rect) · Adopté