Amendement n° 9 · Article 2 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 09/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 1386‑19‑1. – L’action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l’objet d’une procédure devant l’autorité compétente sur le fondement du code de l’environnement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’articulation procédurale entre les actions judiciaires et les actions intentées sur le fondement du code de l’environnement.
Une disposition est en effet nécessaire afin de prévenir le risque de doubles poursuites, judiciaires et administratives. Dès lors qu’il s’agit de recourir à la responsabilité civile pour combler d’éventuelles lacunes de la loi sur la responsabilité environnementale et des autres polices administratives, l’action judiciaire n’a vocation à être mise en œuvre qu’en l’absence de procédure administrative.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Dino Cinieri, Yves Fromion, Laurent Furst, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Paul Salen, Philippe Vitel