Amendement n° 766 · Article 27 A
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« VII. – Cette taxe est perçue au profit de l’organisme mentionné à l’article L. 731‑1 du code rural et de la pêche maritime, et son produit est affecté au service des prestations de l’assurance vieillesse instituée à l’article L. 732‑56 du même code. ».
Exposé sommaire
Sans modifier le fond du dispositif de taxation additionnelle des huiles de palme, palmiste et coprah, cet amendement procède à une précision dans l’affectation du produit de la taxe.
Plutôt que de l’affecter au Fonds de solidarité vieillesse institué par le code de la sécurité sociale, le produit serait affecté directement au financement des prestations de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Cosignataires (17)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret