Amendement n° 731 · Article 33
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des autres détenteurs de droits et d’usages ».
Exposé sommaire
Dans l’état actuel de la présente rédaction du projet de loi, un propriétaire immobilier pourrait contracter avec une association des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (il existe des cas en Écosse et en Espagne).
Il semblerait opportun de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme.
Ainsi, cela permettrait de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage.
Cosignataires (17)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret