Amendement n° 61 · Article 18
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 10/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune contribution financière n’est demandée pour les ressources génétiques disponibles en dehors du territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les entreprises françaises qui se livrent à des recherches à but de développement commercial en utilisant des ressources génétiques couvertes par le nouveau dispositif d’accès et de partage des avantages (APA) ressources qui sont présentes de façon commune sur le territoire français et dans d’autres pays.
Il convient en effet de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre la recherche en France et la recherche dans d’autres pays, qui n’auraient pas mis en œuvre un dispositif similaire d’APA et notamment de contribution financière.
A titre d’exemple, le Brésil, avec qui la France partage sa frontière la plus longue (730,4 km avec la Guyane), limite le pourcentage de partage des avantages à 1 % du bénéfice net réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressource génétiques exploitées (article 20 de la loi brésilienne). La réglementation de ce pays est pourtant réputée pour son caractère très protecteur de la biodiversité.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Dino Cinieri, Yves Fromion, Laurent Furst, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Paul Salen, Philippe Vitel