Amendement n° 60 · Article 18
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 10/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée »
les mots :
« le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert ».
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa est ambigue et pourrait laisser croire qu’une entreprise de sélection - qui créerait demain une nouvelle variété à partir de ressources génétiques auxquelles elle aurait accédé légalement avant l’entrée en vigueur de la loi - pourrait être concernée par ces nouvelles règles.
La « nouvelle utilisation » ne concerne pas ce cas de figure mais uniquement, par exemple, une entreprise de sélection qui se lancerait dans la parfumerie. Une telle disposition serait d’ailleurs contraire dans la lettre et dans l’esprit au protocole de Nagoya.
Cette proposition a été adoptée au Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, qui s’est opposé à sa suppression lors de l’examen par la commission du Développement durable de l’Assemblée nationale.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Dino Cinieri, Yves Fromion, Laurent Furst, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Paul Salen, Philippe Vitel