Amendement n° 520 · Article 35 bis
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider »
les mots :
« Par délibération, le conseil municipal dresse ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’effectuer un recensement des chemins ruraux par les communes par une délibération en conseil municipal.
Les incitations précédentes (18/12/1969, démarche d’inventaire demandée par la Cour des Comptes en 2013) au recensement des chemins ruraux ne semblent pas avoir eu beaucoup d’effet.
Afin que cet article ait toute sa portée en terme de protection des chemins ruraux, il est préférable qu’il soit demandé à toutes les communes de faire un recensement de leurs chemins ruraux. De plus, un recensement de l’ensemble des chemins semble plus approprié.
Si des choix « d’abandon » de chemins devaient s’opérer les communes procéderaient alors selon la législation en vigueur, c’est-à-dire par aliénation.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret