Amendement n° 514 · Article 33 A
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer les modalités d’application de cet article par un décret en Conseil d’État.
Cela permettrait de préciser les conditions dans lesquelles les nouvelles actions prévues seront mises en oeuvre, et notamment pour le régime fiscal des flux financiers générés par les réserves d’actifs naturels, les notions d’unité de compensation, ou encore le maintien d’une priorité de mise en oeuvre de la compensation dans les territoires dégradés.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret