Amendement n° 282 · Article 33 A

Supprimer les alinéas 20 à 23.

Cet amendement supprime la possibilité pour l’autorité compétente d’imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets.

En effet, le dispositif proposé par les alinéas 20 à 23 ferait peser une contrainte disproportionnée sur tous les porteurs de projets.

En premier lieu, il n’existe actuellement aucune méthode scientifique permettant de déterminer avec suffisamment de précision la notion d’équivalence écologique, d’autant que plusieurs facteurs externes au projet peuvent influer, à court, moyen ou long termes, sur l’état de la biodiversité (conditions climatiques et météorologiques, impacts générés par d’autres activités, etc.).

Par ailleurs, la mise en place d’un régime de garanties financières qui n’est nullement nécessaire, viendrait s’ajouter aux mesures de l’arrêté préfectoral, et ne constitue pas un outil universel en matière environnementale. La mise en place, en 2012, d’un nouveau régime de garanties financières pour les installations classées soumises à autorisation a généré des complications administratives qui ont rendu nécessaire sa révision deux années plus tard, avant même l’entrée en vigueur effective du texte. En l’occurrence, la mise en place de garanties financières supposerait de fixer les modalités de détermination de leur montant. Or, l’autorité administrative compétente ne dispose pas des critères lui permettant de procéder à ce calcul.

Dès lors, et pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer la possibilité pour l’autorité compétente d’imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets.