Amendement n° 280 · Article 33 A
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’agrément des sites naturels de compensation.
En effet, l’alinéa 11 du présent article impose l’agrément des opérateurs de compensation.
Or, l’agrément des sites naturels de compensation prévu à l’alinéa 16 de ce même article imposerait un double agrément aux opérateurs de sites naturels de compensation : à la fois au titre d’opérateurs de compensation ainsi qu’au titre d’opérateurs de sites naturels de compensation.
Dans une logique de simplification, il est donc proposé de supprimer l’agrément des opérateurs de sites naturels de compensation.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Dino Cinieri, Yves Fromion, Laurent Furst, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Philippe Vitel