Amendement n° 12 · Article 2 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 09/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l’article 1386‑19 du présent code. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’action en réparation du préjudice environnemental est soumise à la prescription de droit commun.
En effet, l’article 2224 du code civil visant les seules actions personnelles et mobilières, il doit être complété pour mentionner également l’action en réparation du dommage environnemental qui ne répond à aucune de ces deux qualifications.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Dino Cinieri, Yves Fromion, Laurent Furst, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Paul Salen, Philippe Vitel