Amendement n° 76 · Article 20
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet article renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il instaure « un contrôle administratif des retours sur le territoire national ».
L’alinéa 10 prévoit une assignation à résidence pouvant être assortie d’une astreinte à domicile dans la limite de 8 heures par tranche de 24 heures.
Au regard des enjeux de sûreté nationale et de lutte contre le terrorisme cette durée est insuffisante.
Aussi, cet amendement propose de porter à 10 heures par tranche de 24 heures la durée maximale de l’astreinte à domicile.
Cosignataires (34)
Damien Abad, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Xavier Breton, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Philippe Goujon, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Reynès, Fernand Siré, Éric Straumann, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann