Amendement n° 66 · Article 4 ter
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Toute personne qui, aux termes de l’article L. 225-1 du code de la sécurité intérieure, a quitté le
territoire national pour accomplir :
1° Des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ;
2° Ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ;
3° Ou une tentative pour se rendre sur un tel théâtre,
perd l’accès à ses droits sociaux et autres prestations diverses versées par l’État ou les collectivités
territoriales.
Exposé sommaire
Il est difficilement compréhensible pour le contribuable d’employer l’argent de ses impôts pour financer le train de vie de personnes qui reviennent du djihad. Ce serait pousser très loin les principes de la solidarité républicaine que de transformer l’impôt et l’aide sociale en un élément de financement de ceux qui visent à abattre la République.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Éric Ciotti, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Alain Marsaud, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Michel Voisin