Amendement n° 65 · Article 20
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 90 000 € ».
Exposé sommaire
Afin de rendre le dispositif vraiment dissuasif et efficace, il est proposé dans cet amendement d’augmenter sensiblement la peine d’emprisonnement (de 3 à 10 ans) pour toute personne qui se serait soustraite à l’obligation administrative des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 du code de la sécurité intérieure, et de doubler l’amende, qui passerait de 45 000 euros à 90 000 euros.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Éric Ciotti, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Alain Marsaud, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Michel Voisin