Amendement n° 64 · Article 20
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Compte tenu de l’extrême gravité de l’engagement d’individus sur des théâtres terroristes et le danger qu’ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 18 de l’article 20, qui dans sa rédaction actuelle, fixait une durée maximale de trois mois pendant lesquels les personnes concernées par l’article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure déclarent toutes les informations prévues à l’article L. 225‑3.
Cet amendement vise donc à supprimer toute limite de durée des obligations prévues par l’article 225‑3 du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Éric Ciotti, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Alain Marsaud, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Michel Voisin