Amendement n° 62 · Article 20
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la durée maximale des obligations qui sont prévues aux 1° et 2° de l’article L. 225‑2 du code de de la sécurité intérieure.
Ne prévoir en effet ces mesures de surveillance qu’un seul mois, paraît dérisoire par rapport à la gravité des comportements des personnes concernées, dont il faut rappeler qu’elles ont été rejoindre des organisations terroristes sur les théâtres d’opération au Proche-Orient notamment, pour se former ou pour combattre, ou revenir commettre des attentats en France.
Pour les mêmes raisons de dangerosité évoquées aux amendements précédents sur cet article, il convient de supprimer cet alinéa 12.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Éric Ciotti, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Alain Marsaud, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Michel Voisin