Amendement n° 51 · Article 2

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. 706‑95‑2. – Les opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès à internet ou tout prestataire de service sur internet, sont tenus de communiquer à la demande du juge d’instruction et du procureur de la République, toutes les informations en leur possession concernant les personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont liées à des activités à caractère terroriste ou qu’elles sont en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement.

« Les opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès à internet ou prestataires de service sur internet, et leurs personnels dirigeants, qui refuseraient de coopérer avec la justice, s’exposent à des poursuites pour complicité de crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

Il est désormais démontré que les réseaux par internet servent non seulement au recrutement des terroristes islamistes mais également à la quasi-totalité des communications au sein des groupes terroristes.

Est également démontré le fait que les attentats de Paris ont fait l’objet de communications cryptées sur différents réseaux sociaux ou sur des réseaux cryptés (dark cloud).

Il est devenu impératif dans le cadre de la lutte contre le terrorisme d’obliger les opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’accès à internet et autres prestataires de service sur internet, qui eux, disposent de toute les informations sur les communications qui transitent par leurs réseaux, alors que les États n’en disposent pas, de fournir lesdites informations à la justice, sous peine de se voir eux-mêmes considérés comme des complices des personnes qui se livrent à des activités terroristes.

La question se pose en droit national en France mais également aux États unis (actuel litige Apple vs. Gouvernement américain devant la Cour Suprême) ainsi que dans de nombreux autres pays.

Elle se pose aussi au niveau international où il existe désormais un besoin criant d’un accord international contraignant, dont la France devrait d’ailleurs prendre l’initiative.