Amendement n° 50 · Article 2
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximale d’un »
les mots :
« de trois ».
Exposé sommaire
L’alinéa 4 de l’article 2 du présent projet de loi a pour but de créer l’article 706‑95‑1 du code de procédure pénale relatif au recueil des données techniques de connexion par les officiers de police judiciaire.
Dans le même esprit que l’amendement précédent s’agissant de l’article 706‑95 du code de procédure pénale sur les télécommunications, le présent amendement vise ici à augmenter la durée du recueil des données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, en l’étendant à trois mois, renouvelables une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Là encore, la gravité des crimes qui rentrent dans le champ d’application des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale (dont les crimes et délits constituant des actes de terrorisme) justifie l’extension de la durée du recueil des données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, pour permettre à l’enquête de produire des résultats.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Éric Ciotti, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Alain Marsaud, Bernard Reynès, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Michel Voisin