Amendement n° 48 · Article 2
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑95, les mots : « maximum d’un » sont remplacés par les mots : « de trois ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter la durée d’interception, d’enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications prévues à l’article 706‑95 du code de procédure pénale, en l’étendant à trois mois, renouvelables une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
La gravité des crimes qui rentrent dans le champ d’application des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale (dont les crimes et délits constituant des actes de terrorisme) justifie en effet l’extension de la durée d’interception, d’enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications pour permettre à l’enquête de produire des résultats.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Éric Ciotti, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Alain Marsaud, Bernard Reynès, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Michel Voisin