Amendement n° 453 · Article 18
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« impossibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , la retenue doit faire l’objet d’un accord exprès préalable du procureur de la République, le mineur devant alors être assisté par un avocat. »
Exposé sommaire
La retenue d’un mineur doit être enserrée du maximum de garanties possibles. Afin de prendre en compte le fait qu’un mineur est avant tout une personne à protéger, le présent amendement vise à prévoir que, lorsque son représentant légal ne peut l’assister, le mineur placé en retenue doit non seulement être assisté d’un avocat, mais son placement doit également être autorisé par un accord exprès préalable à la mise en place de la mesure.
Cosignataires (5)
Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier