Amendement n° 565 · Article 18
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
- Sous-amendement de
- n° 453
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« préalable ».
Exposé sommaire
L’amendement 453 propose un encadrement bienvenu de la retenue des mineurs. Il apparait en revanche plus opérationnel d’instituer un accord « exprès » du procureur de la République, plutôt qu’« un accord exprès préalable ».