Amendement n° 239 · Article 23
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 prévoit la création d’une procédure disciplinaire d’urgence, qui permettra au président de la chambre de l’instruction, à la demande du procureur général, de suspendre immédiatement, pendant un mois l’exercice des fonctions de police judiciaire des officiers et agents de police judiciaire dans l’attente de la décision de la chambre.
Il convient de maintenir le droit existant en matière de procédure disciplinaire des officiers et agents de police judiciaire. Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.
Cosignataires (35)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Yves Nicolin, Bernard Reynès, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel