Amendement n° 238 · Article 20
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’article 20 renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique.
L’individu pourra ainsi être assigné à son domicile dans la limite de 8 heures par tranche de 24 heures.
Cette durée de 8 heures apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. Aussi le présent amendement propose de le porter à 12 heures.
Cosignataires (31)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Yves Nicolin, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Charles de la Verpillière