Amendement n° 234 · Article 18
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
L’article 18 permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle ou d’une vérification d’identité, de retenir une personne lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Cette retenue ne pourra excéder quatre heures.
La durée de quatre heures apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. Aussi, le présent amendement propose de porter ce délai à huit heures.
Cosignataires (35)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Yves Nicolin, Bernard Reynès, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel