Amendement n° 230 · Article 4 ter
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger la peine de prison encourue pour des faits constituant des délits terroristes en la portant de 10 à 15 ans. Sont notamment visés le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’un acte de terrorisme ou le financement d’une entreprise terroriste.
Cosignataires (35)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Yves Nicolin, Bernard Reynès, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel